Informations sur la démarche Prise de rendez-vous pour déposer votre déclaration de nationalité à Créteil

Constituez votre dossier

Ce service de prise de rendez-vous en ligne concerne une demande de naturalisation par déclaration de nationalité [conjoint de français, ascendant de français, frère ou sœur de français]. Consultez les informations et documents à fournir

Depuis le 1er avril 2020, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, par mariage ou dans le cadre d'une réintégration, tout demandeur doit justifier avoir le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. Pour plus d'informations

Pour préparer votre venue en préfecture, il vous est vivement conseillé d'utiliser l'outil de recherche guidée du site service-public.fr ici>>>

 Il vous appartient en effet de réunir toutes les pièces exigées pour l'examen de votre dossier. out dossier incomplet ne pourra pas être déposé. Vous devrez alors reprendre un RDV.

   • Ce service de prise de rendez-vous est uniquement dédié à la vérification et au dépôt de dossiers. Aucun renseignement sur un dossier déjà en cours ne sera donné.

   • De nouvelles plages de rendez-vous sont régulièrement proposées. Merci de renouveler votre démarche.

Attention :

Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, et que vous ne possédez pas de titre de séjour, veuillez adresser directement une demande de rendez-vous à l'adresse suivante: pref-naturalisations@val-de-marne.gouv.fr

De manière générale ou si vous rencontrez des difficultés pour prendre rendez-vous en ligne, contactez le service à l'adresse :pref-naturalisations@val-de-marne.gouv.fr

Conjoint de français

Conditions de recevabilité des demandes :

- être marié(e) depuis 4 ans à condition qu'à la date de votre demande, la communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint n'ait pas cessé depuis le mariage

2 - Démarches

Justifier

 - soit d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage

 - soit de l’inscription de votre conjoint français, pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Si cette condition n’est pas remplie, le délai de communauté de vie permettant la souscription de la déclaration est porté à 5 ans.

Télécharger les documents ici>>>

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;

 - classées les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,

Ascendant de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- être âgé(e) de 65 ans au moins (art.21-13-1 du code civil) ;

 - résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;

 - avoir un ascendant direct de nationalité française :

 - justifier d'une résidence régulière en France au moment de votre demande.

2 - Démarches

Téléchargez les documents ici>>>

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;

 - classées les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,

Frère ou sœur de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- avoir un frère ou une sœur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (art. 21-13-2 du code civil) ;

 - résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l'âge de 6 ans ;

 - avoir suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat ;

 - justifier d'une résidence régulière en France.

2 - Démarches

Téléchargez les documents ici>>>

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;

 - classées les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,

Attention : les actes d'état-civil produits doivent, en fonction des pays, être légalisés ou apostillés. Pour toute précision, consulter le site du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes.

Lors de la venue dans nos services, vous munir de :

- votre formulaire de souscription ;

 - vos documents originaux et photocopiés obligatoirement classés dans l'ordre de leur apparition sur la notice d'information ;

 - une enveloppe non affranchie au format 24 x 31 cm.