Politique de gestion des données personnelles et de protection de la vie privée

Définitions

Afin que ce document soit parfaitement clair, commençons par définir quelques termes.

«prefecture-rendez-vous »/« nous » Désigne l'entité et la personne privée qui développent cette application.

« Vous » Désigne la personne physique qui utilise nos sites et/ou nos services et/ou notre application, qu’importe le dispositif technique, pour son propre usage ou pour un tiers.

« Partenaires » Désigne les personnes physiques et morales, les autorités et les institutions, les services et les produits, les applications et les sites web, qui ne sont pas directement contrôlés ou gérés par prefecture-rendez-vous, mais possèdent une relation avec prefecture-rendez-vous.

« Politique » Désigne le présent document, intitulé « Politique de gestion des données personnelles et de protection de la vie privée ».

« Nos sites » Désigne le sites de prefecture-rendez-vous ainsi que les applications Ios et Android.

« Données personnelles » Désigne toute donnée identifiant directement ou indirectement une personne physique, « tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » selon le règlement européen 2016/679. Votre nom, votre pseudonyme, votre adresse de courrier électronique ou votre adresse IP sont des données personnelles.

« Traitement des données » Désigne « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

Principes encadrant la collecte des données

En publiant cette politique, nous définissons plusieurs objectifs :

• la confiance, qui impose que nous détaillions clairement la manière dont nous collectons ces données ;
• la transparence, qui demande que nous expliquions pourquoi et comment nous traitons ces données, au-delà même des exigences de la législation ;
• la sécurité, qui ne passe pas seulement par le chiffrement, mais aussi et surtout par la réduction de l’étendue de la collecte des données au strict nécessaire, et l’élaboration de processus internes d’accès aux données.

Collecte des données dans nos applications

Lorsque vous utilisez nos applications, nous enregistrons un identifiant unique dans le trousseau local de votre appareil, afin de faciliter une éventuelle réinstallation.

Liens hypertextes et cookies

Le site www.prefecture-rendez-vous.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du webmaster. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier l'ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.prefecture-rendez-vous.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Protection et gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Le site www.prefecture-rendez-vous.fr ne collecte des informations personnelles (suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.prefecture-rendez-vous.fr.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.prefecture-rendez-vous.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer, adressez votre demande au webmaster via le formulaire de contact, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.prefecture-rendez-vous.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.prefecture-rendez-vous.fr et de ses droits autorise à transmettre les dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.prefecture-rendez-vous.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En Savoir Plus

Vous avez besoin d’explications supplémentaires ? Vous avez une question ? Vous avez une suggestion ? N’hésitez pas à nous contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse contact@prefecture-rendez-vous.fr.