Informations sur la démarche Demande admission exceptionnelle au séjour au titre du travail - art. L.435-1 et L.435-4 du CESEDA à Charente-Maritime

Constituez votre dossier

Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français depuis au moins 3 ans et souhaitez demander votre admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en application des dispositions des articles L. 435-1 ou L. 435-4 du CESEDA.

Vous devez prendre un rendez-vous via ce planning et vous présenter le jour du rendez-vous avec un dossier compet (documents originaux et copies).

Si vous êtes présent en France depuis au moins 3 ans et que vous occupez un poste dans un métier en tension : vous devrez présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche d'une durée supérieure à 6 mois dans un métier en tension et justifier d'une activité dans un métier en tension d'au moins 12 mois durant les derniers 24 mois

Si vous occupez un poste dans un métier qui n'est pas considéré en tension : vous devez justifier d'une présence en France d'une durée au moins égale à 3 ans et vous devrez présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche d'une durée supérieure à 6 mois et justifier d'au moins 24 mois d'activité dont 8 mois sur les 12 derniers mois

Vous pouvez trouver plus d'informations sur la page dédiée aux droits des étrangers des services de l'Etat en Charente-Maritime cliquez ici.

Attention, tout dossier incomplet sera refusé.

LISTE DES PIECES A PRESENTER LE JOUR DU RENDEZ-VOUS

La liste des pièces justificatives est disponible sur la page dédiée aux droits des étrangers des services de l'Etat en Charente-Maritime cliquez ici.