Circulaire Retailleau naturalisation
Résumé clair de la circulaire du 2 mai 2025 : les 3 axes, qui est concerné, conséquences pratiques et PDF officiel
Réponse rapide
La circulaire Retailleau du 2 mai 2025 durcit l'instruction des demandes de naturalisation autour de trois axes : assimilation (niveau de français B2 et examen civique depuis le 1er janvier 2026), comportement exemplaire (casier judiciaire, régularité du séjour) et autonomie financière (revenus stables au moins équivalents au SMIC). Elle s'applique aux dossiers en cours d'instruction.
1. Qu'est-ce que la circulaire Retailleau ?
Le 2 mai 2025, le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a adressé aux préfets une circulaire intitulée « Orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ». Ce texte de cinq pages redéfinit la façon dont les préfectures et la SDANF doivent évaluer les demandes de naturalisation par décret.
Point essentiel : une circulaire ne crée pas de loi. Elle oriente l'application des articles 21-15 à 21-27 du Code civil, qui laissent à l'administration un large pouvoir d'appréciation. C'est précisément ce pouvoir d'appréciation que la circulaire encadre — dans un sens nettement plus restrictif.
À ne pas confondre : la circulaire du 23 janvier 2025 (dite aussi « circulaire Retailleau ») concerne la régularisation des sans-papiers (admission exceptionnelle au séjour). Celle du 2 mai 2025, traitée ici, concerne la naturalisation.
2. Les 3 axes du durcissement
Axe 1 — Assimilation : langue et valeurs
- Niveau de français B2 (au lieu de B1) exigé pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2026, justifié notamment par le TCF IRN.
- Examen civique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 : 40 questions en 45 minutes, 32 bonnes réponses minimum, dans un centre agréé.
- Adhésion démontrée aux principes et valeurs de la République, évaluée lors de l'entretien d'assimilation.
Axe 2 — Comportement exemplaire
- Casier judiciaire : toute condamnation inscrite au casier doit faire l'objet d'une attention particulière des services instructeurs.
- Irrecevabilité des demandes émanant d'une personne en situation irrégulière, ou sous le coup d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire non entièrement exécutée.
- Respect passé du droit au séjour : un historique d'irrégularité du séjour pèse désormais défavorablement, même régularisé depuis.
- Séjours à l'étranger : tout séjour de plus de trois mois hors de France dans les cinq années précédant la demande peut entraîner un ajournement, sauf justification impérieuse documentée.
Axe 3 — Insertion professionnelle et autonomie financière
- Plancher de revenus : ressources au moins équivalentes au SMIC (≈ 1 430 € net/mois en 2026), appréciées principalement sur les revenus personnels du demandeur, majorées selon la composition familiale.
- Stabilité : CDI conclu depuis plus d'un an au moment de la demande, ou activité continue en CDD au cours des deux dernières années.
- Ancienneté : une insertion professionnelle d'environ cinq ans est attendue ; les périodes de chômage prolongées ou les revenus fluctuants fragilisent le dossier.
3. Qui est concerné ? Et les dossiers en cours ?
| Situation | Application de la circulaire |
|---|---|
| Dossier déposé depuis le 01/01/2026 | Application complète : B2, examen civique, revenus, comportement |
| Dossier déposé avant 2026, en cours d'instruction | Orientations appliquées à l'instruction (revenus, comportement) ; B2 et examen civique non rétroactifs |
| Naturalisation par déclaration (mariage, ascendant, fratrie) | Non visée par cette circulaire (procédure distincte de la naturalisation par décret) |
Concrètement, si votre dossier est aujourd'hui à la SDANF (statuts CAA / CAE sur l'ANEF), il est instruit à la lumière de ces orientations. Les délais de traitement peuvent s'en trouver rallongés, les demandes de pièces complémentaires sont plus fréquentes et les ajournements plus nombreux.
4. Checklist : préparer son dossier en 2026
- ✓ Certification de français B2 en cours de validité (TCF IRN ou diplôme équivalent)
- ✓ Attestation de réussite à l'examen civique (32/40 minimum)
- ✓ Revenus personnels ≥ SMIC sur les 3 dernières années, justifiés (avis d'imposition, bulletins de salaire)
- ✓ CDI depuis plus d'un an, ou CDD continus sur 2 ans, ou activité indépendante stable
- ✓ Casier judiciaire vierge ; le cas échéant, préparer les justificatifs de réhabilitation
- ✓ Justificatifs pour tout séjour de plus de 3 mois à l'étranger dans les 5 dernières années
- ✓ Historique de séjour régulier sans interruption (titres de séjour successifs)
5. Télécharger le PDF officiel
Le texte intégral « Orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique » (2 mai 2025) est publié sur Légifrance :
Circulaire du 2 mai 2025 — PDF officiel (Légifrance)Source officielle : Légifrance, rubrique circulaires et instructions.
6. Questions fréquentes
La circulaire Retailleau est-elle une loi ?
Non. C'est une instruction administrative adressée aux préfets. Elle ne modifie pas le Code civil mais oriente — dans un sens restrictif — le pouvoir d'appréciation de l'administration sur les demandes de naturalisation par décret.
Mon dossier déposé en 2025 doit-il justifier du niveau B2 ?
Non : l'exigence B2 s'applique aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2026. En revanche, les orientations sur les revenus et le comportement s'appliquent à l'instruction de votre dossier en cours.
Que faire en cas d'ajournement fondé sur la circulaire ?
Un ajournement fixe généralement un délai (souvent 2 ans) avant nouvelle demande. Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre dans les 2 mois, puis le cas échéant un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Un avocat en droit des étrangers est recommandé.
Les naturalisations ont-elles baissé depuis la circulaire ?
Les décrets continuent d'être publiés régulièrement au Journal Officiel — consultez nos statistiques par année pour suivre l'évolution des volumes depuis 2018.
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