Résumé clair de la circulaire du 2 mai 2025 : les 3 axes, qui est concerné, conséquences pratiques et PDF officiel
La circulaire Retailleau du 2 mai 2025 durcit l'instruction des demandes de naturalisation autour de trois axes : assimilation (niveau de français B2 et examen civique depuis le 1er janvier 2026), comportement exemplaire (casier judiciaire, régularité du séjour) et autonomie financière (revenus stables au moins équivalents au SMIC). Elle s'applique aux dossiers en cours d'instruction.
Le 2 mai 2025, le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a adressé aux préfets une circulaire intitulée « Orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ». Ce texte de cinq pages redéfinit la façon dont les préfectures et la SDANF doivent évaluer les demandes de naturalisation par décret.
Point essentiel : une circulaire ne crée pas de loi. Elle oriente l'application des articles 21-15 à 21-27 du Code civil, qui laissent à l'administration un large pouvoir d'appréciation. C'est précisément ce pouvoir d'appréciation que la circulaire encadre — dans un sens nettement plus restrictif.
À ne pas confondre : la circulaire du 23 janvier 2025 (dite aussi « circulaire Retailleau ») concerne la régularisation des sans-papiers (admission exceptionnelle au séjour). Celle du 2 mai 2025, traitée ici, concerne la naturalisation.
| Situation | Application de la circulaire |
|---|---|
| Dossier déposé depuis le 01/01/2026 | Application complète : B2, examen civique, revenus, comportement |
| Dossier déposé avant 2026, en cours d'instruction | Orientations appliquées à l'instruction (revenus, comportement) ; B2 et examen civique non rétroactifs |
| Naturalisation par déclaration (mariage, ascendant, fratrie) | Non visée par cette circulaire (procédure distincte de la naturalisation par décret) |
Concrètement, si votre dossier est aujourd'hui à la SDANF (statuts CAA / CAE sur l'ANEF), il est instruit à la lumière de ces orientations. Les délais de traitement peuvent s'en trouver rallongés, les demandes de pièces complémentaires sont plus fréquentes et les ajournements plus nombreux.
Le texte intégral « Orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique » (2 mai 2025) est publié sur Légifrance :
Circulaire du 2 mai 2025 — PDF officiel (Légifrance)Source officielle : Légifrance, rubrique circulaires et instructions.
Non. C'est une instruction administrative adressée aux préfets. Elle ne modifie pas le Code civil mais oriente — dans un sens restrictif — le pouvoir d'appréciation de l'administration sur les demandes de naturalisation par décret.
Non : l'exigence B2 s'applique aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2026. En revanche, les orientations sur les revenus et le comportement s'appliquent à l'instruction de votre dossier en cours.
Un ajournement fixe généralement un délai (souvent 2 ans) avant nouvelle demande. Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre dans les 2 mois, puis le cas échéant un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Un avocat en droit des étrangers est recommandé.
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