Prise de rendez vous auprès de la commission médicale d'aptitude à la conduite

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En vertu de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, est soumise au contrôle médical de l'aptitude à la conduite toute personne ayant fait l'objet :

- d'une suspension de son permis de conduire ou d'une restriction de son droit à conduire à l'utilisation d'un étylotest antidémarrage (EAD) ;

- d'une annulation judiciaire ou d'une invalidation de son permis de conduire suite à la perte de la totalité des points ;

- d'un diagnostic d'une affection médicale ou d'un handicap incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité ;

- d'un signalement auprès du préfet d'un état de santé pouvant être incompatible avec la conduite.

En cas d'infraction résultant de l'usage de l'alcool ou de stupéfiants, ainsi qu'en cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire pour les mêmes raisons, la visite médicale doit obligatoirement être réalisée auprès de la commission médicale de l'aptitude à la conduite, située à la préfecture de l'Hérault - Place du Marché aux fleurs à Montpellier.

Pour les autres cas, vous pouvez consulter la liste des médecins agréés dans le département ici - pour réaliser votre visite médicale directement au sein de leur cabinet.

Lors de la visite médicale, merci de présenter les pièces suivantes aux médecins :

✔ Formulaire cerfa n°14880*02 "PERMIS DE CONDUIRE – AVIS MEDICAL" complété et signé ;

✔ Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;

✔ Mail de convocation - pour pouvoir accéder à la préfecture 15 min avant votre rendez-vous ;

✔ Copie de l'arrêté de suspension ou de la décision judiciaire ;

✔ Analyses biologiques de moins de 15 jours - à effectuer dans le laboratoire de votre choix - comportant les références de votre pièce d’identité :

- Pour une conduite sous l’emprise de l'alcool, fournir un bilan sanguin devant faire apparaître le taux de gamma GT, le volume globulaire moyen (VGM et CDT) ;

- Pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants, fournir un bilan urinaire de recherche toxique (cocaïne, opiacées, cannabinoïdes, amphétamines) ;

✔ En cas de suspension de 6 mois ou plus, d'annumlation ou d'invalidation du permis de conduire, des résultats de tests psychotechniques doivent être présentés au médecin. Vous pouvez trouver la liste des centres psychotechniques de l'Hérault ici.

⚠ Il n'est pas nécessaire d'effectuer de nouveaux tests psychotechniques lors du renouvellement de la visite

médicale.

✔ 50€ de frais de consultation à acquitter immédiatement.

⚠ Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas pris en charge par la

sécurité sociale.

Attention, ne peuvent se présenter à la commission médicale de l'Hérault que les personnes résidant dans le département ou ayant fait l'objet d'une décision administrative du préfet de l'Hérault. Dans les autres cas, votre avis médical sera refusé et vous devrez payer une autre visite médicale dans le département adapté.